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EuroMed Justice II
Documentation
Ordre de la documentation : les documents de référence sont présentés par composante, par ordre alphabétique de l'institution dont ils émanent et par ordre chronologique pour chaque institution
Accès à la justice et aide légale
UE. 2012. Directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
UN 2004. Access to Justice. Practice note.(anglais)
UNODC 2011 Draft United Nations Principles and Guidelines on Access to Legal Aid in Criminal Justice Systems (uniquement disponible en anglais)
UNODC 2011 Handbook on Improving Access to Legal Aid in Africa (uniquement disponible en anglais)
UNODC 2011 L’assistance juridique adaptée aux enfants en Afrique (UNICEF, UNDP, UNODC)
UNODC 2011 Survey Report on Access to Legal Aid in Criminal Justice Systems in Africa (uniquement disponible en anglais)
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Droit pénal et droit pénitentiaire
UE 2013. COM 2013 0820 final. Communication de la Commission: Avancées dans le programme de l'UE relatif aux garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes poursuivies.
UE 2013. COM 2013 0821 final. Proposition de Directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
UE. 2000. Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale
UE. 2006. Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.
UE. 2008. Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitut
UE. 2009. Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI
UE. 2009. Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI.
UE. 2009. Décision du Conseil modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre la criminalité grave.
UE. 2009. Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification de plusieurs décisions-cadres, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions
UE. 2009. Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
UE. 2009. Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative
UE. 2010. COM 2010 428 final. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l'article 22 de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décision
UE. 2010. Directive 2010/64/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
UE. 2010. Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
UE. 2011. COM 2011 175 final. Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
UE. 2011. COM 2011 176 final. Rapport de la Commission au PE et au Conseil fondé sur la décision relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres pour le dépistage et l'identification des produits du crime.
UE. 2011. COM 2011 275 final. Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
UE. 2011. COM 2011 276 final. Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
UE. 2011. COM 2011 326 final. Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation.
UE. 2011. COM 2011 327 final. « Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention ».
UE. 2011. COM 2011 573 final. Vers une politique de l'UE en matière pénale : assurer une mise en oeuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal.
UE. 2011. Directive 2011/99/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne.
UE. 2012. COM 2012 85 final. Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne.
UE. 2012. Directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
UE. 2013. Règlement 606 2013 du PE et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
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