UE. 2006. Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
Décision cadre 2006 783 JAI sur application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation .pdf