UE. 2010. Directive 2010/64/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
Directive 2010 64 ...droit a la interpretattion et a la traduction dans le cadre des procedures penales.pdf