UE. 2011. COM 2011 275 final. Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
COM 2011_275 Proposition de Directive etablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalite.pdf