UE. 2011. COM 2011 327 final. « Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention ».
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Droit pénal et droit pénitentiaire