UE. 2011. COM 2011 573 final. Vers une politique de l'UE en matière pénale : assurer une mise en oeuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
COM 2011 573 final vers une politique de l'UE en matiere penale....pdf