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EuroMed Justice II
UE. 2011. COM 2011 573 final. Vers une politique de l'UE en matière pénale : assurer une mise en oeuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Droit pénal et droit pénitentiaire
File:
COM 2011 573 final vers une politique de l'UE en matiere penale....pdf