UE. 2009. Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
Decision Cadre 2009 315 l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.pdf