UE 2013. COM 2013 0820 final. Communication de la Commission: Avancées dans le programme de l'UE relatif aux garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes poursuivies.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
Com 2013_0820 COMMUNICATION DE LA COMMISSION Avancées dans le programme de l'UE....pdf