UE. 2011. COM 2011 176 final. Rapport de la Commission au PE et au Conseil fondé sur la décision relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres pour le dépistage et l'identification des produits du crime.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Droit pénal et droit pénitentiaire