UE. 2009. Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification de plusieurs décisions-cadres, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
Decision Cadre 2009 299 reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès.pdf