UE. 2009. Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification de plusieurs décisions-cadres, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Droit pénal et droit pénitentiaire