UE. 2010. COM 2010 428 final. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l'article 22 de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décision

Type: 
Reference (Documentation)
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No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
COM 2010 428 final. Rapport ...relative a l application du principe de reconnaissance mutuelle aux decisions de confiscation.pdf