UE. 2011. COM 2011 326 final. Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
COM 2011_326 Proposition de Directive du Parlament Europeen et du Conseil relative au droit d'acces a un avocat.pdf