UE. 2012. COM 2012 85 final. Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
COM 2012_0085 final.concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne.pdf