UE. 2011. COM 2011 175 final. Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Droit pénal et droit pénitentiaire