UE. 2011. COM 2011 175 final. Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire