UE. 2011. Directive 2011/99/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
Directive 2011 99 relative à la décision de protection européenne.pdf