UE. 2012. Directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Groupes de travail:
Components:
Accès à la justice et aide légale
Droit pénal et droit pénitentiaire
