Conclusions finales de la 3e réunion du GT sur le Droit pénal et droit pénitentiaire, Londres, du 19 au 21 mars 2013.

Type: 
Activity
Activité: 
Troisième réunion du groupe de travail sur le Droit pénal et le droit pénitentiaire.
Formation: 
No
Accès: 
Public
Groupes de travail: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
G T 3.3 Conclusions Finales CRO V03. FR.pdf