Conclusions finales de la 4e réunion du GT 2 sur Résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale, La Haye, du 5 au 7 mars 2013.

Type: 

Activity

Activité: 

Quatrième réunion du Groupe de travail sur la Résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale.

Formation: 

No

Accès: 

Public

Groupes de travail: 

Résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale

Components: 

Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale

File: 

G T 2.4 Conclusions Finales V03 FR CRO.pdf