CoE 2011. CEPEJ-SATURN. Etude des délais de procédure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe en appel et au niveau des cours suprêmes (uniquement disponible en anglais)

Type:

Reference (Documentation)

Activité:

Première réunion du Groupe de travail 1.2.1 sur Justice et nouvelles technologies, Athènes, du 10 au 12 juillet 2012

Formation:

No

Accès:

Public

Groupes de travail:

Justice et nouvelles technologies

Components:

Accès à la justice et aide légale

File:

application/pdf

Study on Council of Europe Member States Appeal and...length of proceedings (en anglais) ....pdf