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EuroMed Justice II
UE 2012, Directive 2012 13 du PE et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
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Groupes de travail:
Droit pénal et droit pénitentiaire
Components:
Droit pénal et droit pénitentiaire
File:
DIRECTIVE 2012_13_UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL .pdf
Training Sessions:
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