UE 2009. Règlement n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Type: 

Reference (Documentation)

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No

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Public

Components: 

Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale

File: 

UE. 2009. Reglement 4 2009 relatif a la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l´execution des decisions.pdf