HCCH 1980. Convention tendant à faciliter l' accès international à la justice.

Type: 

Reference (Documentation)

Formation: 

No

Accès: 

Public

Components: 

Accès à la justice et aide légale

Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale

Droit pénal et droit pénitentiaire

File: 

20100909190030_HCCH1980.pdf