UE 2009. (2009/C 276/02) Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un espace de liberté, de sécurité

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire