UE 2008. Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Droit pénal et droit pénitentiaire