UE 2008. COM 38 final. Création d' un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l UE.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
20090706163726_COM200838final.CreationofaForumfordiscussingjusticepoliciesandpractice.pdf