UE 2008. COM 329 final. Vers une stratégie européenne en matière d' e-Justice. Communication de la Commission au Conseil, Parlement et au Comité économique et social européen.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
20090706170015_VersunestrategieeuropeenneenmatieredeJustice.pdf