UE 2007. Décision n° 1149/2007/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentau
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Accès à la justice et aide légale
