UE 2006. COM 400 final. Livre vert sur les conflits de lois en matière de régime matrimonial, y compris la question de la compétence et la reconnaissance mutuelle.

Type: 

Reference (Documentation)

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No

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Public

Components: 

Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale

File: 

20090126152225_Conventionexercicedroitsdesenfants.pdf