UE 2003. Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l' exécution dans l' Union européenne des décisions de gel de biens ou d' éléments de preuve.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
20090126193808_07.DECSIONCADREDECISIONDEGELDESBIENSOUDELEMENTSDEPREUVE.pdf