UE 2001. Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Type: 

Reference (Documentation)

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No

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Public

Components: 

Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale

File: 

20100909182410_REGLEMENTEU442001.pdf