UE 2001. Décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d' argent, l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime.UE.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Droit pénal et droit pénitentiaire
