UE 1998. Action commune du 29 juin 1998 sur l' Union européenne relative aux bonnes pratiques d' entraide judiciaire en matière pénale.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
20090127102609_13.ACTIONCOMMUNEBONNESPRATIQUESDENTRAIDEJUDICIAIRIEENMATIEREPENALE.pdf