COE 2008. Conseil de l´Europe. Recommandation Rec(2008)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Accès à la justice et aide légale
