COE 2007. Avis n° 10 du Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) à l' attention du Comité des ministres du Conseil de l' Europe sur le Conseil de la Justice au service de la société

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
Yes
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale