COE 2006. Avis nº 9 (CCJE) 2006 du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) à l´attention du Comité des Ministres du Conseil de l´Europe sur le rôle des juges nationaux dans l’application effective du
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Accès à la justice et aide légale
