COE 2006. Conseil de l´Europe. Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicap&eacut

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale