COE 2005. Conseil de l´Europe. Comité des Ministres. Recommandation Rec. (2005)12 du Comité des Ministres aux Etats membres contenant un formulaire de demande d' assistance judiciaire à l' étranger à utiliser en ve
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Accès à la justice et aide légale