COE 1980. Convention européenne sur la reconnaissance et l' exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

Type: 

Reference (Documentation)

Formation: 

No

Accès: 

Public

Components: 

Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale

File: 

20100909183328_1980ConventionEU.pdf