COE 1978. Conseil de l´Europe. Comité des Ministres. Résolution (78) 8 sur l'assistance judiciaire et la consultation juridique.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
20090128115013_res(78)8fCoE.pdf