UE. 2010. Règlement 1259/2010 (UE) du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale