UE. 2012. Règlement de la Commission 156/2012 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale