UE. 2011. Règlement du Conseil. COM 2011. 126 Final. relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale