UE 2014 COM(2014) 210 final. Communication de la Commission au PE et au Conseil sur Les lignes directricres pour l'application de la directive 2003/86/CE sur le droit au regroupement familial.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
Yes
Accès:
Public
Components:
Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale
Training Sessions: