UE 2014. COM (2014) 144 final. Communication de la Commission : L'agenda de l'UE en matière de justice pour 2020 - Améliorer la confiance, la mobilité et la croissance au sein de l'Union.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
Yes
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale