UE 2011. Proposition de Règlement du PE et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. COM (2011) 794 final.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Groupes de travail: 
Accès à la justice et aide judiciaire
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
COM 2011 794 final Proposition de Reglement relatif au RLLC...fr_.pdf