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EuroMed Justice II
UE 2011. Proposition de Règlement du PE et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. COM (2011) 794 final.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Groupes de travail:
Accès à la justice et aide judiciaire
Components:
Accès à la justice et aide légale
File:
COM 2011 794 final Proposition de Reglement relatif au RLLC...fr_.pdf