UE 2011. Proposition de Directive du PE et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation . COM (2011) 793 final.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Groupes de travail: 
Accès à la justice et aide judiciaire
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
COM 2011 793 final. Proposition de directive_adr_fr.pdf