UE 2011. Mise en oeuvre du plan d'action relatif à l'e-Justice européenne - Feuille de route révisée. Conseil de l'UE, groupe Législation en ligne (e-Justice)

Type: 
Reference (Documentation)
Activité: 
Deuxième réunion du GT sur La justice et les nouvelles technologies (GT 1.2.2)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Groupes de travail: 
Justice et nouvelles technologies
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
2011. Mise en ouvre du Plan d ' action relatif a la E- Justice europeenne. Fouille de Route revisée.pdf