Conclusions finales de la 3e réunion du GT sur Accès à la justice et aide judiciaire, Sofia, du 6 au 8 novembre 2012

Type: 
Activity
Activité: 
Troisième réunion du Groupe de travail sur Accès à la justice et aide judiciaire (GT 1.1.3). Simplification des procédures, procédures orales et modes alternatifs de résolution des conflits.
Formation: 
No
Accès: 
Public
Groupes de travail: 
Accès à la justice et aide judiciaire
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
-G T 1.1.3 Conclusions Finales v2 CRO.pdf