COE 2012. Systèmes Judiciaires Européens - Edition 2012 (données 2010). Efficacité et qualité de la justice. Les études de la CEPEJ n°18

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Groupes de travail: 
Accès à la justice et aide judiciaire
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
CEPEJ, Systèmes Judiciaires Européens – Edition 2012..pdf