La série suivante de questionnements sur les divers aspects de l’accès à la justice et l’aide juridictionnelle présentés sous cinq libellés, est une manière d’introduire la méthodologie utilisée pour la réalisation du présent manuel, sans pour autant que ces questionnements n’en annoncent exactement la structure et le contenu mais plutôt la substance. Le but est de donner une idée globale du sujet et de l’articulation de bonnes pratiques aux divers aspects de l’accès à la justice et à l’aide juridique et judiciaire.
Celles qui font l’objet du présent manuel ont été détaillées par un groupe de professionnels du droit de pays partenaires du voisinage sud de la Méditerranée délégués à titre officiel par les ministères de la justice de leur pays respectifs, au cours de cinq sessions d’une durée de trois jours qui ont fourni la substance du manuel.
Les cinq titres proposés dans cette introduction sont les suivants:
1. Le cadre juridique et institutionnel de l’aide juridictionnelle
2. La coopération entre les ministères de la justice et les barreaux, la coordination avec les ONGs
3. L’accessibilité à la justice soit la possibilité effective d’ester en justice
4. L’aide juridique et judiciaire aux membres des groupes sociaux défavorisés
5. L’accès à la justice dans l’intérêt public: le contentieux collectif
Au-delà de la facilitation des recours judiciaires aux justiciables et la garantie d’une représentation devant les tribunaux, l’accès à la justice prend racine dans un cadre légal qui doit être adéquat et dans des solutions justes aux litiges que tranchent les tribunaux.
La variété des systèmes juridiques et judiciaires en vigueur dans les pays partenaires du voisinage sud de la Méditerranée ne fait pas réellement obstacle à une analyse globale du cadre d’accès à la justice, lequel est régi par des principes de droit et par nombre de textes nationaux et internationaux plus particulièrement les normes obligatoires du Pacte international sur les droits civils et politiques (égalité devant la loi, présomption d’innocence, garanties contre l’arrestation arbitraire, le droit à un procès équitable et public conduit par une juridiction compétente, indépendante et impartiale établie par la loi),obligatoires en raison de la ratification dudit Pacte par les pays auxquels est destiné ce manuel, celles énoncées par les Principes de base sur l’indépendance des juges (indépendance garantie par la loi, prohibition de toute interférence dans le processus judiciaire, ressources suffisantes pour le service public de la justice, principes régissant la sélection, la formation et les règles de fonctionnement et de discipline, procédure équitable et respectueuse des droits des parties), les Principes de base sur le rôle des avocats (procédures efficaces et mécanismes adéquats pour l’égalité d’accès à un avocat, ressources suffisantes pour assurer les services d’aide juridictionnelle aux indigents et autres personnes en situation de précarité, liberté de former ou de s’affilier à des organismes professionnels et pour ces derniers, coopérer avec les gouvernements en ce qui concerne les services que rendent ces professionnels), les Principes de base sur le rôle des procureurs (cerner les responsabilités des procureurs en ce qui concerne la protection de la dignité et des droits humains et assurer une procédure équitable, la stricte séparation des fonctions judiciaires de celles du Parquet), le Code de conduite des agents en charge de l’exécution de la loi (respect des droits humains et assistance à toutes personnes en besoin d’aide urgente), les Principes de base pour le traitement des prisonniers (prohibition de la discrimination, respect des droits humains ainsi que dans les conventions internationales, réintégration des ex-prisonniers dans la société dans les meilleures conditions possibles eu égard aux droits des victimes).
D’autre part un travail particulièrement important a été accompli au cours de la dernière décade par le Conseil de l’Europe, Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) pour dégager des principes et des recommandations précises portant sur les multiples aspects de l’accès à la justice
Les références, internationales et régionales plus particulièrement européennes, énumérées sous la rubrique « Références principales » en annexe du présent manuel, rendent compte de la somme de travail accomplie à ce jour.
Elles permettent au lecteur de s’en inspirer pour mieux comprendre les sources et les ramifications des bonnes pratiques qui ont été dégagées par consensus au sein du groupe de travail susmentionné.
Accompagnés par des communications de spécialistes sur diverses questions relatives à l’objet de leurs réunions, les participants aux sessions de travail dont a résulté le présent manuel ont été amenés à travers leurs discussions à prendre la mesure des besoins accrus qui se font jour dans leurs pays respectifs plus particulièrement en raison des bouleversements politiques dans cette région et d’en tenir compte dans leur travail.
Cette analyse se doit d’être une entrée en la matière qui permet de cerner d’une part les moyens d’accès à la justice et d’autre part les obstacles qui y mettent un frein ou simplement les exclut, le tout étant de garantir l’égalité entre les personnes pour accéder à la justice, quel que soit leur statut juridique (ceci est particulièrement important en ce qui concerne les migrants illégaux, les réfugiés et les demandeurs d’asile) ou social (soit les groupes de personnes défavorisées en raison du sexe, de la religion, des revenus, du déplacement qui les a frappés du fait de conflits, etc…).
Parmi les obstacles à l’accès à la justice, ceux qui:
- d’une part, tiennent aux coûts élevés des frais de justice (frais de procédure, expertise judiciaire, honoraires d’avocats), de textes surannés ou défectueux (notamment ceux qui régissent l’organisation de la justice et la procédure judiciaire), d’absence de statistiques, d’absence de mécanisation des tribunaux ou de la formation insuffisante des personnels,
- et, d’autre part, au défaut d’information des justiciables sur leurs droits, et, pour ceux suffisamment informés, au défaut de moyens matériels pour accéder à la justice.
Ces obstacles ont pour corollaire les efforts que déploient les États partenaires du voisinage sud de la Méditerranée pour réformer le secteur de la justice appuyés en cela par l’Union européenne, le présent manuel constituant un exemple des fruits de cette coopération.
La question de l’accès à la justice est inhérente à la réforme de la justice. L’aide juridictionnelle est un moyen de garantir l’égalité entre justiciables et aussi de faire face à une demande croissante de justice.
Les bonnes pratiques concernant l’accès à la justice sont celles-là mêmes provenant de l’objectif de rendre la justice de manière indépendante, impartiale, diligente, efficace et efficiente (au moindre coût et à meilleure qualité).
Ces mêmes paramètres, pour l’essentiel, valent pour l’aide juridictionnelle (soit le conseil juridique et la représentation judiciaire). Celle-ci peut-elle influer sur la justice ?
Les questions qui sont sommairement évoquées ci-dessous ne sont pas exhaustives en ce sens qu’elles constituent un simple cadre à partir duquel développer de « bonnes pratiques » soit des réponses génériques pertinentes aux questionnements évoqués, lesquelles réponses font la substance de ce manuel comme d’un « document de référence » sur l’accès à la justice et à l’aide juridictionnelle.
Il reste que l’aide juridictionnelle qui permet l’accès à la justice aux plus défavorisés reste tributaire de la qualité de la justice (procédure simplifiée, coût raisonnable, rapidité, jugements bien motivés, exécution des jugements etc…), à laquelle les justiciables, en certaines instances, préfèrent des mécanismes conciliatoires, éventuellement traditionnels.
Ces méthodes alternatives de règlement des différends ont leurs propres inconvénients lesquels peuvent aller même à l’encontre du but d’accès à la justice notamment lorsqu’ils appliquent des coutumes ancrées dans la discrimination des femmes.
La médiation organisée par la loi et encadrée par un corps de spécialistes serait à même de combler les lacunes dans ce domaine.
